Droit d’avorter pour les mineures

La jeune femme mineure a le droit d’avorter, avec ou sans le consentement du père, de la mère (ou du représentant légal).

La loi permet à toute femme enceinte, y compris mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin l’interruption de sa grossesse

Avec le consentement des parents

Vous pouvez choisir de demander leur consentement à l’un de vos parents ou à votre représentant légal et ainsi être accompagné par un de ces proches dans votre démarche d’IVG.

Sans le consentement des parents

Cependant, si vous voulez garder le secret vis-à-vis de ses parents ou si ce consentement n’est pas obtenu (refus des parents de donner leur consentement ou impossibilité de contacter l’un d’entre eux), l’IVG ainsi que les actes médicaux, notamment l’anesthésie et les soins qui leur sont liés, sont pratiqués à votre seule demande. Dans ces situations, vous vous ferez accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix. Pour ces situations, l’IVG est prise en charge à 100% sans avance de frais.

Toutes les spécificités concernant l’IVG des mineures sont précisées dans les encadrés bleus du dossier-guide.

Si vous êtes mineure, pour que l’IVG soit pratiquée, vous devez détenir les documents attestant de la réalisation des démarches obligatoires :
  • les attestations de consultations médicales préalables remises par le médecin ;
  • l’attestation de consultation psycho-sociale ;
  • sa confirmation écrite de demande d’IVG ;
  • le consentement écrit de son père ou de sa mère (ou de son représentant légal), ou l’attestation de réalisation du choix de l’adulte accompagnant si la femme mineure ne dispose pas de ce consentement.

NB : pour l’ensemble des règles relatives à l’IVG, la situation des femmes mineures émancipées est assimilée à celle des femmes majeures.

Vous êtes mineure et vous ne souhaitez pas demander leur consentement à l’un de vos parents ?

Que l’IVG soit pratiquée en établissement de santé, en cabinet de ville, en centre de planification ou en centre de santé, aucune demande de paiement ne peut vous être présentée pour :

  • les deux consultations préalables à l’IVG ;
  • les examens complémentaires permettant notamment la datation de la grossesse (analyses de sang, échographies…) ;
  • la consultation préanesthésique si nécessaire ;
  • les frais de soins et d’hospitalisation pour les IVG pratiquées dans un établissement de santé ou les frais liés à la réalisation des IVG médicamenteuses pratiquées par un médecin hors établissement de santé (consultations de remise des médicaments, consultation de contrôle, médicaments).

Les dispositions légales prévoient pour les femmes mineures non émancipées sans consentement parental une prise en charge totalement anonyme et gratuite.

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